LES DROITS ET DEVOIRS
RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)
Le Centre Hospitalier de Sarrebourg est soucieux de la protection de vos données personnelles et s’engage à en assurer le meilleur niveau de protection en conformité avec la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018.
Finalités des traitements de données
Les données que nous collectons ont pour but de faciliter votre prise en charge au sein de l’hôpital et ainsi assurer des soins appropriés et de qualité, la continuité de votre prise en charge et la traçabilité des soins.
Certaines données sont transmises aux différents organismes de l’Etat ou d’assurance maladie à des fins d’élaboration et de révision de la carte sanitaire et du schéma d’organisation sanitaire, d’évaluation de la qualité des soins, du contrôle de l’activité du Centre Hospitalier de Sarrebourg et de facturation.
Vos données sont également susceptibles d’être exploitées de façon non nominative à des fins de recherche scientifique ou à des fins de statistiques.
Données collectées
Les informations recueillies lors de votre consultation ou de votre hospitalisation dans notre établissement sont d’ordre administratif (état civil, identité coordonnées, date de naissance, sexe, numéro de sécurité sociale de l’ouvrant droit, éventuellement données révélant les convictions religieuses), médical (données de santé, éventuellement données génétiques, ethniques et concernant la vie, situation familiale et professionnelle, habitudes de vie, informations d’ordre économique et financier). Certaines de ces données peuvent provenir d’échanges entre les professionnels de santé qui vous prennent en charge.
Destinataires des données
Les données sont réservées aux professionnels du Centre Hospitalier de Sarrebourg soumis au secret professionnel qui interviennent dans votre prise en charge et peuvent également être mises à disposition de professionnels membres de réseaux de soins. Vos données peuvent être transmises aux organismes publics, autorités de santé, professions réglementées (Trésor public, Agences Régionales de Santé, organismes d’assurance maladie et complémentaire, avocats, commissaires aux comptes…) sur demande et dans la limite de ce qui est permis par la réglementation. Vos données peuvent être transmises à des prestataires de services et sous-traitants réalisant des prestations pour le Centre Hospitalier de Sarrebourg, dans le respect du RGPD et dans la limite des contrats de sous-traitance.
Durée de conservation des données
Les données collectées sont conservées pendant une durée limitée, définie en fonction des finalités de chaque traitement de données et de la réglementation en vigueur.
Le dossier médical est conservé pendant une période de 20 ans (Article R1112-7 du Code de la Santé Publique) à compter de la date du dernier passage, ou au moins jusqu’au vingt-huitième anniversaire du patient, ou pendant 10 ans à compter de la date du décès. Certaines données peuvent être conservées plus longtemps si la loi le prévoit.
Droits des personnes
Vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime aux données qui vous concernent. Dans certains cas, vous pouvez également demander l’effacement de vos données, la limitation du traitement ou la portabilité de données que vous avez fournies. Par ailleurs, vous pouvez déposer des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données en cas de décès.
Pour exercer vos droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter notre Délégué à la protection des données en joignant une pièce d’identité à votre demande :
Par voie électronique : dpo@ch-sarrebourg.fr ou par courrier : Délégué à la protection des données, CENTRE HOSPITALIER DE SARREBOURG – 25 AV DU GENERAL DE GAULLE – 57400 SARREBOURG
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) (www.cnil.fr).
Une information plus complète est à votre disposition sur notre site internet : https://www.ch-sarrebourg.fr/
INFORMATION MÉDICALE
Aucun acte médical ne peut être pratiqué sans votre consentement libre et éclairé. Vous devez au préalable avoir reçu une information claire, loyale et appropriée de la part du praticien. Si vous n’avez pas compris quelque chose ou si vous souhaitez plus d’informations, n’hésitez pas à poser des questions au médecin ou aux soignants. Si vous le souhaitez, vous pouvez également demander à ne pas être informé d’un diagnostic.
SECRET MÉDICAL ET ADMINISTRATIF
Le personnel de l’établissement est astreint au secret médical, à la discrétion professionnelle et à l’obligation de réserve. A votre demande, vous pouvez demander la non-divulgation de votre présence.
VOTRE DROIT D’ACCÈS AU DOSSIER MEDICAL
Un dossier médical est constitué au sein de l’établissement. Il comporte toutes les informations de santé vous concernant. Si vous souhaitez que votre dossier vous soit communiqué, vous pouvez adresser une demande à la Direction. Les informations seront mises à votre disposition dans un délai minimum de quarante-huit heures après votre demande et au plus tard dans les huit jours. Ce délai est porté à deux mois pour les éléments datant de plus de cinq ans.
Si vous choisissez de consulter le dossier sur place, la consultation est gratuite. Si vous souhaitez obtenir copie de tout ou partie des éléments de votre dossier, les frais de reprographie (et d’envoi, si vous souhaitez un envoi à domicile) sont à votre charge. Votre dossier médical est conservé pendant vingt ans à compter de la date de votre dernier séjour ou de votre dernière consultation externe.
PERSONNE DE CONFIANCE
Lors de votre hospitalisation, vous pouvez désigner une personne de confiance qui recevra, si vous le souhaitez, des informations sur votre état de santé. Cette personne sera consultée par l’équipe médicale dans le cas où vous seriez hors d’état d’exprimer votre volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. L’équipe soignante vous remettra un formulaire à cet effet dès votre admission. La personne est désignée pour toute la durée de l’hospitalisation, mais vous pouvez révoquer votre décision à tout moment. Si vous le souhaitez, cette désignation continue à être valable à l’issue du séjour (pour les prochains rendez-vous médicaux et/ou hospitalisations).
DIRECTIVES ANTICIPÉES
Aucun acte ou traitement ne peut être décidé sans votre accord. Toute personne majeure peut faire une déclaration écrite, appelée « directives anticipées », lui permettant de faire connaître sa volonté quant à sa fin de vie et à la possibilité d’arrêt ou la limitation de traitements, dans le cas où elle ne serait pas, à ce moment là, en mesure de l’exprimer.
Vous pouvez demander à ce qu’elles soient conservées dans votre dossier médical ou nous préciser qui les possède, afin de le noter dans votre dossier. Ces directives sont modifiables et révocables à tout moment. Un formulaire est annexé à ce livret.
Formulaire des directives anticipés
PLAINTES ET RÉCLAMATIONS
Le Centre Hospitalier de Sarrebourg a mis en place un dispositif de recueil et de traitement des plaintes et réclamations. Si vous souhaitez exprimer une réclamation, vous pouvez :
• demander à rencontrer le cadre de santé du service ou le médecin,
• écrire un courrier à l’attention de Madame la Directrice,
• contacter le secrétariat de direction au 03.87.23.23.03
• contacter un représentant des usagers en prenant rendez-vous au 03.87.23.23.03 ou en envoyant un mail à l’adresse suivante : representantusager@ch-sarrebourg.fr
COMMISSION DES USAGERS (CDU)
La CDU a pour vocation de veiller au respect de vos droits, faciliter vos démarches et améliorer votre prise en charge. Elle peut notamment assister et orienter toute personne qui s’estime victime d’un préjudice lié à sa prise en charge et lui indiquer les voies de conciliation et de recours dont elle dispose. La CDU est informée de l’ensemble des plaintes et réclamations formulées par les usagers ainsi que des suites qui leur sont données.
Le projet des usagers du Groupe Hospitalier 2023-2027
Les recommandations de la CDU sont portées à la connaissance des usagers et des professionnels par voie d’affichage.
LES REPRÉSENTANTS DES USAGERS
Deux représentants des usagers indépendants de l’administration de l’hôpital sont associés aux réflexions sur la politique qualité de l’établissement. Ils sont désignés au sein d’associations agréées, siègent au Conseil de Surveillance de l’hôpital et sont membres de la Commission Des Usagers.
Si vous souhaitez être mis en relation avec les représentants des usagers, vous pouvez contacter le secrétariat de direction au 03.87.23.23.03 ou écrire à l’adresse representantusager@ch-sarrebourg.fr.
JE DONNE MON AVIS SUR MON SÉJOUR
Lors de votre admission, vous donnez votre adresse électronique.
2 semaines après votre sortie de l’hôpital ou de la clinique, vous recevez un e-mail dans lequel se trouve un lien vers le questionnaire d’expérience et de satisfaction sécurisé, nommé e-Satis. En moins de 10 minutes et en quelques clics, avec éventuellement l’aide de votre entourage si besoin, vous pouvez donner votre avis sur les différentes étapes de votre hospitalisation, les questions varient selon le type d’hospitalisation mais concernent principalement :
• l’accueil dans l’établissement ;
• votre prise en charge tout au long du séjour (information, délais d’attente, respect de l’intimité/confidentialité, gestion de la douleur…) ;
• votre confort (chambre, repas …) ;
• l’organisation de votre sortie et votre retour à domicile
REFERENT HANDICAP
Une référente Handicap est présente pour faciliter la prise en charge des personnes en situation de handicap.
Elle est joignable aux modalités suivantes : Fiche contact
LA CHARTE DE BIENTRAITANCE DU GROUPE HOSPITALIER
Le Groupe Hospitalier s’est engagé activement dans une démarche de promotion de la bientraitance et de prévention de la maltraitance. Cette démarche, portée par un groupe de travail qui associe les professionnels de santé et les représentants des usagers du Groupe Hospitalier, a défini un plan d’actions qui prévoit notamment l’élaboration d’une charte de bientraitance qui peut être consultée sur le lien suivant : Charte de bientraitance.