• 25 av. du Général de Gaulle 57400 Sarrebourg
  • Service d'accueil : 03 87 23 24 25
  • Service des Urgences : 03 87 23 24 30

INFORMATIQUE ET LIBERTE

À l’occasion de votre admission et de votre séjour à l’hôpital, des informations nominatives vous concernant, d’ordre administratif ou médical, sont recueillies par le personnel. Ces données sont accessibles aux équipes médicales ou soignantes qui vous prennent en charge. Elles sont également transmises au médecin responsable de l’information médicale de l’établissement et sont protégées par le secret médical. Vous pouvez toutefois vous opposer, pour des raisons légitimes, au recueil et au traitement de données nominatives vous concernant dans la limite des obligations légales. Vous disposez également d’un droit de correction de ces données, que vous pouvez exercer auprès du médecin responsable de l’information médicale de l’établissement ou par l’intermédiaire du praticien qui a constitué le dossier.

INFORMATION MEDICALE

La loi du 4 mars 2002 a réglementé le droit à l’information du patient par le médecin.

Vous recevrez les informations relatives à votre état de santé au cours d’un entretien individuel avec le médecin. Cette information porte sur l’ensemble des investigations, diagnostics, traitements, actions de prévention ou d’éducation thérapeutiques qui vous seront proposés. Leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs risques fréquents ou normalement prévisibles, leurs conséquences ainsi que les alternatives possibles et les conséquences encourues en cas de refus de soin vous seront indiqués. Ces informations vous permettront d’exercer votre droit de consentir aux soins.

Tous les professionnels de santé chargés de vous prendre en charge vous informeront également de leurs interventions.

Si vous n’avez pas compris quelque chose ou si vous souhaitez plus d’informations, n’hésitez pas à poser des questions au médecin ou aux soignants.

Cependant, si vous le souhaitez, vous pouvez demander expressément à ne pas être informé d’un diagnostic. Le médecin respectera votre choix de ne pas être informé de votre propre état de santé.

SECRET MEDICAL ET ADMINISTRATIF

Le personnel de l’établissement est astreint au secret médical, à la discrétion professionnelle et à l’obligation de réserve. A votre demande, vous pouvez garder l’anonymat durant votre séjour ou encore demander la non-divulgation de votre présence.

DROIT D’ACCES AU DOSSIER MEDICAL

Un dossier médical est constitué au sein de l’établissement. Il comporte toutes les informations de santé vous concernant.

La communication de votre dossier médical constitue une obligation pour l’établissement de santé et un droit pour le patient.

Si vous souhaitez accéder à votre dossier, vous pouvez adresser une demande à la Direction. Sachez qu’un formulaire est disponible auprès des secrétariats médicaux.

(possibilité de mettre un lien pour obtenir un formulaire de demande d’accès au dossier médical ?)

Les informations seront mises à votre disposition dans un délai minimum de quarante-huit heures après votre demande et au plus tard dans les huit jours. Ce délai est porté à deux mois pour les éléments datant de plus de cinq ans.

Si vous choisissez de consulter le dossier sur place, la consultation est gratuite.

Si vous souhaitez obtenir copie de tout ou partie des éléments de votre dossier, les frais de reprographie (et d’envoi, si vous souhaitez un envoi à domicile) sont à votre charge.

Votre dossier médical est conservé pendant vingt ans à compter de la date de votre dernier séjour ou de votre dernière consultation externe.

PERSONNE DE CONFIANCE

La loi du 4 mars 2002 vous permet de désigner une personne de confiance dès votre arrivée dans l’établissement. Cette personne sera consultée si vous n’êtes pas en mesure d’exprimer vous-même votre volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Si vous le souhaitez, la personne de confiance peut également vous accompagner dans vos démarches et assister aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions.

La personne de confiance est à distinguer de la personne à prévenir dans la mesure où la personne de confiance est habilitée à remplir des missions définies précisément par la loi.

La personne de confiance doit être une personne physique et une personne que vous connaissez depuis longtemps. Concrètement, la personne de confiance pourra être un proche, un membre de votre famille, un ami, un voisin, votre médecin traitant…

La désignation de la personne de confiance vous sera systématiquement proposée par l’équipe soignante dès votre admission., mais elle n’est pas obligatoire. Lorsqu’elle a lieu, elle doit être effectuée par écrit. C’est pourquoi, si vous choisissez de désigner une personne de confiance, un formulaire vous sera remis. Le nom de la personne de confiance devra être précisé sur ce formulaire, lui-même conservé dans votre dossier médical.

La personne est désignée pour toute la durée de l’hospitalisation mais vous pouvez révoquer votre décision à tout moment.

(lien pour formulaire « personne de confiance » ?)

DIRECTIVES ANTICIPEES

La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie permet à toute personne majeure de rédiger des directives anticipées.

Ces directives anticipées sont des instructions écrites que donne par avance une personne majeure consciente, pour le cas où elle serait dans l’incapacité d’exprimer sa volonté. Elles seront prises en considération pour toute décision importante (arrêt de vie ou de limitation d’un traitement inutile ou disproportionné, prolongation artificielle de la vie…)

Rédiger ses directives anticipées permet de prendre des décisions importantes, qui pourront être utiles un jour. Les prendre aujourd’hui, évitera que d’autres les prennent, ce jour-là à votre place, sans que vous ayez la garantie que vos volontés soient respectées, faute de les connaitre.

Vos directives anticipées sont valables trois ans et doivent être ensuite renouvelées. Vous pouvez à tout moment les modifier ou les annuler. Toute modification fait courir une nouvelle période de trois ans.

Ces directives peuvent être conservées dans votre dossier médical. Vous pouvez également les conserver vous-même ou les remettre à votre personne de confiance, à un membre de votre famille ou à un proche. Dans ce cas, vous devez faire mentionner dans votre dossier médical leur existence et le nom de la personne qui les détient.

(lien pour formulaire « directives anticipées » ?)

PLAINTES ET RECLAMATIONS

Malgré tous les efforts faits pour veiller à la qualité de l’accueil, des soins et des prestations hôtelières, vous pouvez avoir à formuler certaines critiques.

Si vous n’êtes pas satisfait de votre prise en charge, nous vous invitons à vous adresser en priorité au cadre de santé du service où vous êtes hospitalisés.

Si cette première démarche ne vous apporte pas satisfaction, vous pouvez adresser un courrier à la direction des relations avec les usagers du CH de Sarrebourg. Nous veillerons à ce que votre réclamation soit instruite selon les modalités prescrites par le code de la santé publique.

Adressez votre courrier à :

M. le Directeur du Centre Hospitalier de Sarrebourg

25 Avenue du Général de Gaulle

BP 80269

57402 SARREBOURG

courriel : secretariat.direction@ch-sarrebourg.fr (n’oubliez pas d’indiquer vos coordonnées précises : nom, prénom, adresse postale, …).

Tél. : 03 87 23 23 07

N’hésitez pas aussi à nous faire part de votre satisfaction. Les équipes de l’hôpital y sont très sensibles.

Examen d’une plainte ou réclamation

Après la réception de votre plainte, vous recevrez une réponse. Il se peut que cette réponse ne soit pas définitive, l’examen de votre plainte nécessitant de recueillir des informations auprès du service concerné.

Vous pouvez, si vous le souhaitez, demander à avoir un entretien avec un médiateur.
Selon les circonstances, la direction peut souhaiter, d’elle-même, faire appel à un médiateur. Dans ce cas, elle vous préviendra qu’elle a demandé au médiateur de se rendre disponible pour vous recevoir.

La rencontre avec un médiateur, si vous en êtes d’accord, a lieu dans les 8 jours après que le celui-ci ait été avisé. Si vous êtes encore hospitalisé(e) au moment de la plainte, toutes les mesures seront prises pour que vous puissiez vous entretenir avec le médiateur avant votre départ.

Pensez à donner votre accord pour que votre dossier médical soit consulté par le médiateur médecin.

Vous serez informé par écrit de la suite donnée à votre réclamation sous 8 jours.

Qui sont les médiateurs ?

Il existe 2 médiateurs : le médiateur médecin et le médiateur non médecin.

L’un et l’autre sont chargés de vous écouter, de vous accompagner dans votre réflexion et d’essayer de rétablir une relation de confiance entre vous-même et l’établissement ou l’un de ses personnels.

Si votre mécontentement concerne l’organisation des soins ou le fonctionnement médical du pôle (service ou unité…) dans lequel vous avez été pris(e) en charge, le médiateur médecin sera compétent.

Dans tous les autres cas, ce sera le médiateur non médecin.
Si votre plainte concerne tous types de questions, vous pouvez vous entretenir avec les 2 médiateurs.

CRUQPEC – Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la Prise en Charge

Conformément au décret N°2005-13 du 2 mars 2005 relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé, une Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la Prise en Charge a été mise en place au Centre Hospitalier de Sarrebourg.

À quoi sert la CRUQPC ?

La Commission des relations avec les Usagers (CRUQPC) veille à faire respecter les droits des usagers et à faciliter leurs démarches. Elle contribue à la mise en œuvre des mesures permettant d’améliorer votre accueil et celui de vos proches ainsi que votre prise en charge. Dans le cadre de ces missions, elle est amenée à examiner vos plaintes ou réclamations

Quels sont les membres de la CRUQPC ?

Le décret du 2 mars 2005 a précisé la composition, les missions et les modalités de fonctionnement de la CRUQPC instituée par la loi du 4 mars 2002 (Article 16).

(liste à compléter à partir de l’annexe du livret d’accueil et éventuellement prévoir une mise à jour auprès de M. Marsolle)

Président :

Médiateurs :

  • Médicaux

. __________________, titulaire

. __________________, suppléant

  • Non médicaux

. ___________________, titulaire

. ___________________, suppléant

Représentants des usagers (nommés par le directeur de l’Agence Régionale de Santé (A.R.S) parmi les personnes proposées par les associations agréées)

. ___________________

. ___________________

Comment la CRUQPC accomplit-elle ses missions ?

Elle est régulièrement tenue informée des plaintes et réclamations reçues par l’établissement, des demandes d’accès aux dossiers médicaux, des recours formulés contre l’établissement devant les tribunaux et des résultats des enquêtes de satisfaction.

Chaque année, la CRUQPC élabore un rapport.

Pour rédiger ce rapport, la CRUQPC s’appuie sur un très grand nombre d’informations. Une partie de ces informations provient de l’établissement lui-même. L’autre partie provient de l’expression même des personnes hospitalisées : en effet toutes les plaintes, les réclamations, les éloges, les propositions ou observations des usagers, les questionnaires de sortie, les enquêtes de satisfaction, etc. sont mis à la disposition de la CRUQPC.

Une analyse de ces informations permet d’évaluer les pratiques existantes.
Chaque fois qu’elle juge une amélioration souhaitable dans un domaine donné, elle formule des recommandations à l’établissement de santé.

Parmi ces recommandations, l’établissement s’engage à en retenir certaines et à les intégrer dans le cadre de sa politique d’amélioration de la qualité. Chaque année, la CRUQPC fait une évaluation de l’impact des mesures prises au cours de l’année écoulée.

Le rapport (qui fait état des pratiques existantes, des recommandations proposées et retenues et de l’évaluation de ces dernières) est ensuite transmis aux instances régionales (Agence Régionale de Santé et Conférences Régionales de Santé et de l’Autonomie) qui l’utiliseront pour définir la politique régionale de santé.

La CRCI n’apparaît pas dans le livret d’accueil mais est souvent évoquée pour les litiges. A voir si c’est utile ?

Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI)

Dans chaque région, une Commission de conciliation et d’indemnisation est chargée de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes (événement indésirable et inattendu en rapport avec une activité médicale) et aux infections nosocomiales (contractées au sein de l’établissement), ainsi que de tout litige entre usagers et professionnels de santé, établissements de santé, services de santé, organismes ou producteurs de produits de santé.

Elle peut être saisie par toute personne (son représentant légal ou ses ayant-droits en cas de décès) s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, intervenu après le 5 septembre 2001 et dont le taux d’incapacité permanente partielle est supérieur ou égal à 25 %.

Pour saisir la CRCI, cela se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit préciser les noms et adresse du demandeur et de la personne ou de l’établissement de santé mis en cause et l’objet du litige.

Vous devez y joindre le document Cerfa n° 12245-03, en précisant les motifs de la demande.

Adresse CRCI de la Lorraine :

CRCI Nancy
10 Viaduc Kennedy

BP 40340
54006 NANCY cedex